Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 14/12/2017

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 6 juin 2012, déposée avec l'instrument de ratification le 11 juin 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine communique les nom et adresse de l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1:

Ministère de l’Intérieur
Rue Dimce Mircev N°8
1000 Skopje
République de Macédoine
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.