Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Suisse

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 20, paragraphe 3, 2ème tiret, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 24, paragraphe 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.