Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/12/2017

Suède

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Suède déclare que l’autorité compétente en Suède chargée d’enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention est la Direction de la police nationale suédoise, Box 12256, SE-102 26 Stockholm, Suède.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.