Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Suède

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 18, 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément aux articles 22 et 23.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 22, 23, 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.