Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Saint-Marin

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale:

Authority for Equal Opportunities
Via dei Paceri, 25
47891 Falciano
République de Saint-Marin
Tél: +378 (0549) 941410
Fax: +378 (0549) 977307
Email: authority.pariopportunita@istituzioni.sm
Période couverte: 28/09/2010 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.