Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Serbie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie déposée avec l'instrument de ratification, le 29 juillet 2010 - Or. angl.

La République de Serbie déclare que la déclaration relative à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention sera transmise au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe en temps utile.
Période couverte: 01/11/2010 - 31/05/2011
Articles concernés : 37

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.

L'autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante:

Ministry of Interior
Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Belgrade
Republic of Serbia
Tél: + 381 11 3139 660
Fax: + 381 11 3139 662
Période couverte: 31/05/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.