Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Fédération de Russie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique :

a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas ;
b) impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.