Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Portugal

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente du Portugal déposée avec l’instrument de ratification le 23 août 2012 – Or. fr.

Le Portugal désigne, conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Instituto Nacional de Medicina Legal
(Institut national de médecine légale)
Largo da Sé Nova
3000-213 Coimbra
Portugal
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.