Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Ba déposée avec l'instrument d'acceptation, le 1er mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante pour le Royaume en Europe :

National Forensic Institute
P.O. Box 24044
2490 AA The Hague
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.