Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Monténégro

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Le Monténégro déclare que la déclaration relative à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention sera transmise au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe en temps utile.
Période couverte: 01/03/2011 - 08/03/2011
Articles concernés : 37

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro, datée du 4 mars 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne comme autorité nationale compétente:

The Police Directorate of Montenegro
Forensic Center

Add. Bozova glavica bb
81410 Danilovgrad
Monténégro
Tél.:+382 20 817 101/104
Fax: +382 20 817 190
Période couverte: 08/03/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.