Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 13/12/2017

Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il considère que l'article 18, paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18 ans.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il prendra en charge les poursuites pour le cas prévu à l'article 25, paragraphe 1, point e, conformément à sa législation pénale propre.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera au territoire de Monténégro.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 47


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.