Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2017

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions de l'article 37, paragraphe 1.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.