Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2017

Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée conjoitement avec l'instrument de ratification, le 6 septembre 2010 - Or. angl.

Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention :

Malta Police Force
General Headquarters

Floriana CMR 02
Malte
Tél: +35622942667
Fax: +35621242223
Mail: cmru.police@gov.mt
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.