Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/12/2017

Luxembourg

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, déposées avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :

Parquet Général
Cité Judiciaire, bâtiment CR
L-2080 Luxembourg
Tél : 00 352 47 59 81 1
Fax : 00 352 47 05 50
e-mail : parquet.general@justice.etat.lu
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.