Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Islande

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Islande, datée du 20 septembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 20 septembre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l'Islande déclare que le National Commissioner of Police est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention. Les coordonnées de contact de l'autorité nationale sont les suivantes :

National Commissioner of Police
Ríkislögreglustjórinn
Skúlagata 21
101 Reykjavic
Iceland
Téléphone : +354 444 2500
Fax : +354 444 2501
Email : rls@rls.is
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.