Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2017

Hongrie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, datée du 30 juillet 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 3 août 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 2, de la Convention : le « Central Office for Administrative and Electronic Public Services », 1094 Budapest, Balázs Street 35, ainsi que le « Hungarian Institute for Forensic Sciences », 1087 Budapest, Mosonyi Street 9.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.