Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 11/12/2017

Hongrie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, si le matériel pornographique est constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 4, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention, sur la base de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.