Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

En référence à l'article 37, paragraphe 2 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne fait la communication suivante:

L’article 37, paragraphe 2, prévoit que chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, les nom et adresse de l’autorité nationale responsable d’enregistrer et conserver des données à caractère personnel aux fins du paragraphe 1 de cet article. La base de données d’analyse de l’ADN est conservée au Bureau fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt). En outre, les données personnelles peuvent être conservées par toute autorité de poursuite pénale conformément à la section 484(1) du Code de Procédure criminelle (Strafprozessordnung).

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, l’Allemagne désigne comme seule autorité nationale compétente responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Bundeskriminalamt
(Bureau fédéral de police criminelle)
35173 Wiesbaden
Tel. +49 (0)611 55-0
Fax: +49 (0)611 55-12141


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.