Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Allemagne

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

1. Réserve au titre de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention.

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, chaque Partie « prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale » la production intentionnelle de pornographie enfantine, lorsqu’elle est commise sans droit (alinéa a), et la possession intentionnelle de pornographie enfantine lorsqu’elle est commise sans droit (alinéa e). L'article 20, paragraphe 2 de la Convention stipule que le terme «pornographie enfantine» au sens de cet article inclue tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles ».

En Allemagne, des activités sexuelles avec des personnes de moins de 14 ans ne sont pas autorisées. Les enfants ayant atteint l’âge précisé conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, sont les personnes âgées de 14 ans et plus.

La distribution, l'acquisition et la possession de documents écrits pornographiques concernant les enfants est régie par l'article 184 b du Code pénal de l'Allemagne (Strafgesetzbuch- ci-après StGB). Cette section se rapporte aux personnes de moins de 14 ans. La distribution, l’acquisition et la possession de documents écrits de pornographie juvénile est régie par la section 184c StGB. Ceci se rapporte aux personnes de 14 ans et plus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Les représentations simulées et images réalistes ne sont pas couvertes par tous les cas de possession et de production prévus aux articles 184 b et 184 c du Code pénal. Particulièrement lorsque les cas de possession et de production de pornographie juvénile ou de pédopornographie, sans intention de distribution, impliquent des comportements sexuels simulés n’incluant pas des enfants et / ou des mineurs « effectivement réels », il n’y a pas de connexion identifiable suffisante avec des intérêts protégés par la loi. Cette connexion peut également faire défaut dans le cas d’images réalistes. En outre, la production basée sur le consentement, et la possession associée de matériel pornographique impliquant des mineurs qui dépeignent les activités réelles, peuvent prendre place dans des relations de couples mineurs, en particulier, sans que cela constitue nécessairement une menace pour les intérêts protégés par la loi.

En conséquence, conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1, aliénas a et e, à la production et la possession de matériel pornographique

• constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas,
• impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

2. Réserve au titre de l’article 24, paragraphe 3, de la Convention.

L’article 24, paragraphe 2, de la Convention stipule que « chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention. »

Les dispositions pénales allemandes mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1 b, d, e et f, l'article 21, paragraphe 1 c, l'article 22 et l'article 23 ne prévoient pas de responsabilité pénale pour les tentatives, lorsque les actes constituant des infractions sont eux-mêmes situés si loin en amont de la violation réelle des intérêts protégés par la loi qu'il ne convient pas d'imposer une responsabilité encore plus tôt en criminalisant les tentatives.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f (infractions concernant la pornographie enfantine), l’article 21, paragraphe 1.c (le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants), l’article 22 (corruption d’enfants) et l’article 23 (sollicitation d’enfants à des fins sexuelles).


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

3. Réserve au titre de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’établir sa compétence à l’égard d’infractions commises à l’étranger par des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (article 25, paragraphe 1.e) uniquement en conformité avec les conditions stipulées à la section 7(2) n°2 du StGB.

Le droit pénal allemand ne contient aucune disposition qui mette en œuvre l’article 25, paragraphe 1.e, dans son intégralité, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de disposition aux termes de laquelle des infractions commises à l’étranger par des étrangers ou des apatrides ayant leur résidence habituelle en Allemagne sont en principe toujours soumises au droit pénal allemand. Les types de cas pertinents, dans la pratique, sont couverts par l'article 7 (2) n° 2 du StGB, selon lequel le droit pénal allemand est applicable aux infractions commises à l'étranger, si le contrevenant était un étranger ou apatride au moment de l'infraction et est découvert en Allemagne et, bien que la Loi sur l'extradition permettrait l'extradition pour une telle infraction, il ne soit pas extradé. Cependant, il est concevable que des cas exceptionnels puissent surgir lorsque ces conditions préalables ne sont pas remplies.


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.