Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 12/12/2017

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur la totalité du territoire de la République.
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 47


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.