Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

France

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 20, 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.