Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2017

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du 10 février 2011, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark communique par la présente les nom et adresse de l'autorité nationale danoise responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention:

The Danish Ministry of Justice
Criminal Law Division

Slotsholmsgade 10
2116 Købehavn K
Danemark
Tél.: +45 72 26 84 00
Fax: +45 33 93 35 10
Période couverte: 14/02/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.