Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2017

Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 2 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, Chypre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Police de Chypre
Tél. +358 22 80 84 42 ; +357 22 80 80 80
Fax : +357 22 80 82 77
Email : domviol.childabuse@police.gov.cy


Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.