Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/12/2017

Belgique

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Institut National de Criminalistique et de Criminologie
Direction générale et Direction opérationnelle Criminalistique
Chaussée de Vilvorde 100
B-1120 Bruxelles
Tél. + 32 2 240 05 00
Fax + 32 2 241 61 05
nicc-incc@just.fgov.be
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.