Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 juillet 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2.b, du Protocole additionnel, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel en ce qui concerne les insultes à motivation raciste et xénophobe.
Période couverte: 01/11/2009 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.