Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/02/2018

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'autorité désignée par les Pays-Bas est :
The Ministry of Justice
Office of International Legal Assistance in Criminal Matters
PO BOX 20301
2500 EH THE HAGUE
Tel. +31 (0)70-3707911
Fax +31 (0)70-3707945
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, l'autorité centrale désignée par les Pays-Bas est:
Landelijk Parket van het openbaar ministerie
(National office of the public prosecution service)
Postbus 395
3000 AJ ROTTERDAM
Tel. +31 (0)10-496-69-66
Fax +31 (0)10-484-69-78
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, le point de contact designé par les Pays-Bas est:
Landelijk Parket van het openbaar ministerie
(National office of the public prosecution service)

Postbus 395
3000 AJ ROTTERDAM

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.