Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/02/2018

Monaco

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est :

La Direction des Services Judiciaires
5, rue du Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98.98.88.11
Fax : (+377) 98.98.85.89
Courriel : dsj@justice.mc

Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017 – Or. fr.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de le transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

La Direction des Services Judiciaires
5, rue du Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98.98.88.11
Fax : (+377) 98.98.85.89
Courriel : dsj@justice.mc

Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017 – Or. fr.

Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté de Monaco désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant :

Service de Coopération internationale
Direction de la Sûreté Publique de Monaco
9, rue Suffren Reymond
BP 555
98015 Monaco Cedex.
Période couverte: 01/07/2017 - 17/10/2017
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 11 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 17 octobre 2017 – Or. fr.

Monaco communique les précisions suivantes afférentes au point de contact 24/7, conformément à l’article 35, de la Convention sur la Cybercriminalité :

Description du point de contact :
Bureau INTERPOL
Division de Police Judiciaire

Langues de communication : français - anglais.

Informations qui doivent être communiquées par les autorités judiciaires étrangères :
Qualification de l’infraction (ex. terrorisme, criminalité organisée, escroquerie, infractions liées aux mœurs ou à la personne, atteinte à la vie privée) et cadre juridique (ex. enquête préliminaire, référence Parquet ou Juge d’Instruction, enquête internationale avec Commission Rogatoire Internationale).

Le fuseau horaire : H24 mais de préférence fuseau Paris - 9 heures à 18 heures

Autres informations susceptible de favoriser la coopération : bien préciser les informations techniques, logs et toute adresse courriel, lien internet intéressant l’enquête en cours.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 17/10/2017 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.