Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/02/2018

Hongrie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Hongrie communique que le Ministère de la Justice, en l’absence de traité, est responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire. Le Bureau Central National d’Interpol est uniquement responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’arrestation provisoire.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéas a et c, la République de Hongrie communique que, concernant les demandes délivrées avant le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est :

. the Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre
Budapest, Teve u. 4-6
1139 – Hongrie

Concernant les demandes remises après le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est :

. le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie
Budapest, Markó u. 4-6
1055 – Hongrie
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l'article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le:

Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroise
Budapest, Teve u. 4-6
1139 - Hongrie.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.