Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/02/2018

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:

La Police nationale danoise
Département de Police
Polititorvet 14
DK-1780 Copenhagen V
Danemark

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.