Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 13/12/2017

Etats-Unis d'Amérique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 2 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 2 ("Accès illégal") comprend comme exigence supplémentaire l'intention d'obtenir des données informatiques.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 6 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie au paragraphe 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") comprend l'exigence qu'un nombre minimum d'éléments soit détenu. Le nombre minimum doit être le même que celui prévu par la loi fédérale des Etats-Unis applicable.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 7 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 7 ("Falsification informatique") comprend l'exigence de l'intention frauduleuse.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 27 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que les demandes formulées auprès des Etats-Unis d'Amérique au titre du paragraphe 9.e de l'article 27 ("Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables") doivent être adressées à leur autorité centrale pour l'entraide.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.