Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7 (a), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que les autorités responsables de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, sont :

Home Office
Judicial Co-operation Unit

5th Floor, Fry building
2 Marsham Street
London
SW1P 4DF

Scottish Government (quand on estime que la personne se trouve en Ecosse)
Criminal Procedure Division
St. Andrew’s House
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2 (c), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les autorités compétentes auxquelles les demandes d'assistance mutuelle devraient être faites à l'Autorité centrale sont les suivantes :

Pour les questions liées à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l’Irlande du Nord :

UK Central Authority
Home Office

5th Floor
Peel building
2 Marsham Street
London
SW1P 4DF

Pour les questions liées à l'Ecosse :

International Co-operation Unit
Argyle House
C Floor
3 Lady Lawson Street
Edinburgh
EH3 9DR

Pour les questions liées à la fiscalité indirecte :

Law Enforcement & International Advisory Division
HM Revenue and Customs – Solicitor’s Office

Room 2/74
100 Parliament Street
London
SW1A 2BQ
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.