Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.

L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention concernant le fait d'ériger en infraction pénale la production, l'obtention pour utilisation et d'autres formes de mise à disposition des éléments visés à l'alinéa 1.a.i, ainsi que la production et l'obtention pour utilisation des éléments visées à l'alinéa 1.a.ii de l'article 6 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.

L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer dans leur intégralité les alinéas 1.d et 1.e de l'article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.