Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine, en date du 7 octobre 2004, transmise par la Représentation Permanente, et enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité responsable pour assurer les fonctions stipulées à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a.
Période couverte: 01/01/2005 -
Articles concernés : 24

Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine, en date du 7 octobre 2004, transmise par la Représentation Permanente, et enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité centrale pour assurer les fonctions stipulées à l’article 27.
Période couverte: 01/01/2005 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 2006 - Or. angl.

Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:

Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:

Le Substitut du Procureur
Département de lutte contre la criminalité et la corruption
Bureau du Procureur
ul. Krste Misirkov bb
1000 SKOPJE

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 13/10/2006 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.