Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/12/2017

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente, pour la Suisse, pour l’envoi et la réception des demandes d’extradition ou arrestation provisoire.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour l’envoi et la réception des demandes d’entraide judiciaire.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare que, en cas d’urgence au sens de l’article 27, paragraphe 9, de la Convention, l’Office fédéral de la justice et police, 3003 Berne, est l’autorité centrale à laquelle doivent être adressées toutes les demandes d’entraide présentées à la Suisse.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l’article 35, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est le point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.