Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l'article 6, paragraphe 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 1 a.ii.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 42, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l'article 9 (2) (b).
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 42, 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu’aux crimes et délits au sens du code pénal.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 14, 42

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de subordonner à la condition visée à l’article 29, paragraphe 4, l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 29, 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.