Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Slovénie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Slovénie déclare que :

– le Ministère des Affaires étrangères est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'extradition en l'absence de traité :
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
Prešernova 25
SI – 1000 Ljubljana
Tél. +386 1 478 2000

– Le Ministère de l'Intérieur, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'arrestations provisoires en l'absence de traité:
Ministry of the Interior
Criminal Investigation Police Directorate
International Police Cooperation Section

Tél. +386 1 428 4780
Fax +386 1 251 75 16
Portable (officier de garde): +386 41 713 680 ; +386 41 713 699
Email : interpol.ljubljana@policija.si
Période couverte: 20/12/2006 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie désigne le Ministère de la Justice comme l'autorité centrale responsable pour envoyer ou répondre aux demandes d'entraide :
Ministry of Justice
Županciceva 3
SI – 1000 Ljubljana
Période couverte: 20/12/2006 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Slovénie désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:

Ministère de l'Intérieur
Direction de police judiciaire
Division internationale de coopération policière

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 20/12/2006 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.