Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 11/12/2017

République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 40 de la Convention, la République slovaque se réserve la possibilité d'exiger un élément supplémentaire au sens de l'article 2 de la Convention et, pour ériger un accès illégal en infraction pénale, exige que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 2, 40


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.