Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/12/2017

Pologne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



En application de l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire est :

– le Procureur Général – concernant les demandes faites dans les procédures préparatoires;
– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



En application de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide au titre de la Convention ou d'y répondre est :

– le Procureur Général – concernant les demandes poursuivies dans des procédures préparatoires;
– le Ministère de la Justice – concernant les autres demandes.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



La République de Pologne déclare que le point de contact visé à l'article 35 de la Convention est l'Unité de Soutien à la Lutte contre la Cybercriminalité au sein des structures du Criminal Service Bureau du siège de la Police Générale (Wydział Wsparcia Zwalczania Cyberprzestępczoci Biura Służby Kryminalnej Komendy Głownej Policji).

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.