Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Monténégro

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 1, alinéa e, de la Convention, le Monténégro déclare que l'obtention de la pornographie enfantine par le biais de systèmes informatiques pour soi-même ou d’autres personnes et la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ne doit pas être considérée comme une infraction quand la personne qui apparaît dans ces matériaux a quatorze ans et a donné son consentement.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, le Monténégro déclare que les matériaux représentant de manière visuelle une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite comme indiqué dans l'article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la présente Convention, ne doivent pas être considérés comme de la pornographie enfantine.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, et s'agissant de l'article 20, de la Convention, le Monténégro déclare qu’il appliquera les mesures mentionnées à l'article 20 uniquement sur la base de la décision d'un tribunal compétent du Monténégro, si cela est nécessaire pour le déroulement d’une procédure pénale ou pour des raisons de sécurité au Monténégro.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 14, 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.