Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2017

Luxembourg

Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr

article 24 – Extradition :

Le Ministre de la Justice
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-2934 Luxembourg
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr

article 27 – Demandes d’entraide judiciaire :

Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg
Cité Judiciaire
Bâtiments CR et BC
L-2080 Luxembourg
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr

article 35 – Réseau 24/7

Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité Judiciare
Bâtiment PL
L-2080 Luxembourg

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.