Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2017

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Le Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le membre du Gouvernement responsable pour le Ministère de la Justice décide de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Bureau de la Justice est l'autorité responsable de l'envoi et la réception des demandes juridiques d'assistance mutuelle:

Bureau de la justice de la Principauté du Liechtenstein
Äulestrasse 70 Postfach 684 9490 Vaduz
Principauté du Liechtenstein
Tel: +423 236 62 00
Fax: +423 236 75 81
E-Mail: info.aju@llv.li

Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Le Liechtenstein déclare qu’en cas d'urgence, dans le cadre de l'article 27, paragraphe 9, de la Convention, le Bureau de la Justice, Äulestrasse 70, Postfach 684, 9490 Vaduz, est l'autorité centrale à laquelle toutes les demandes d’entraides faites au Liechtenstein doivent être adressées.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Le Liechtenstein déclare que l'autorité suivante a été désignée comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention:

Coopération policière internationale
Police nationale du Liechtenstein
9490 Vaduz
Principauté du Liechtenstein
24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.