Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit d'appliquer les mesures visées à l'article 20 seulement aux crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an, tels qu’ils sont définis par le Code pénale du Liechtenstein.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 14, 20

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Le Liechtenstein refusera, conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, une demande d’entraide afin d’ordonner la conservation de données stockées informatiquement, telle que prévue à l’article 16 de la convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 16, 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.