Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2017

Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification, le 29 janvier 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification, le 29 janvier 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l'autorité chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification le 29 janvier 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale:

Le Commissaire national de la police islandaise
(Ríkislögreglustjórinn)
Skúlagata 21
101 Reykjavík, Islande.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.