Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/12/2017

Grèce

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.

La République hellénique désigne comme autorité chargée en vertu des articles 24 et 27 de la Convention de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, et d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes, l’autorité suivante :

Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme,
Direction de l’action législative, des relations internationales et de la coopération judiciaire internationale,
Département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale,
96 avenue Mesogeion
Athènes, 11527 Grèce
Tél.: +30 210 7767311-2
Fax: +30 210 7767499
Email: aeleftheriadou@justice.gov.gr - kpapanikolaou@justice.gov.gr
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 24, 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.

La République hellénique désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, conformément à l’article 35 de la Convention :

Quartier général de la police hellénique / Division de la cybercriminalité
173 avenue Alexandras
Athènes, 11522 Greece

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.