Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Grèce

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception de données relatives au contenu) s’appliquent.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 si la condition de double incrimination n’est pas remplie.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.