Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Allemagne

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.

La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se prévaut de l'article 42 de la Convention dans la mesure où

(a) l'article 6, paragraphe 1.ai, en rapport avec les "dispositifs ", et l'alinéa b ne seront pas appliqués,
(b) la tentative de commettre les actes visés à l'article 3 ne sera pas être érigée en infraction pénale en vertu de la législation nationale, et
(c) les demandes de conservation rapide des données stockées conformément à l'article 29 peuvent être refusées au motif que la double incrimination n'est pas remplie, à condition qu'il y ait des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut être satisfaite, sauf si l'infraction en question est une infraction établie conformément aux articles 2 à 11.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.