Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2017

France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la France indique que :

– le Ministère des Affaires étrangères sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'extradition en l'absence de traité (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP);
– le Procureur de la République territorialement compétent sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'arrestation provisoire en l'absence de traité.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr., mise à jour par une communication de la France enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la France désigne comme point de contact:

Ministère de l'Intérieur
Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ)/NCB Interpol France
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC)
11, Rue des Saussaies
F - 75008 Paris

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.