Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

France

Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2.b, de la Convention, la France appliquera l'article 9, paragraphe 1, à toute matière pornographique représentant de manière visuelle une personne, qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, pour autant qu'il n'est pas établi que ladite personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la France déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence lorsque l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat. La France déclare en outre que, lorsque l'infraction est pénalement punissable là où elle a été commise, la poursuite ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public et devra être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (article 22, paragraphe 1.d).
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 22


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.