Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl., et mise à jour par une communication de la Finlande enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Finlande désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept:

Bureau national d'enquête
Jokiniemenkuja 4
FIN-01370 Vantaa
Finland

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Finlande, en date du 14 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 – Or. angl., et mise à jour par une communication de la Finlande enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Finlande déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes pour la Finlande est :

- pour les demandes d'extradition, le Ministère de la Justice, Affaires internationales, POB 25, FIN-00023 Government, Finlande, et
- pour les demandes d'arrestation provisoire, le Bureau National d'Investigation, Jokiniemenkuja 4, FIN-01370 Vantaa, fax: +358-983.886.299, e-mail: KRP-RTP-VLP@krp.poliisi.fi
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Finlande, en date du 14 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Finlande déclare que l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki.
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.