Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Finlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 dudit article, concernant la pénalisation de la tentative, aux dommages pénaux insignifiants ni aux contrefaçons insignifiantes.
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 11

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera l'article 20 qu'aux infractions dirigées contre un système informatique commises en utilisant un équipement de terminal de télécommunications, proxénétisme, en menaçant des personnes devant être entendues dans le cadre de l'administration de la justice, en mettant en danger, en commettant des infractions à la législation sur les narcotiques ou en tentant de commettre les infractions qui précèdent, en préparant des infractions devant être commises dans un but terroriste et des infractions passibles d'au moins quatre ans d'emprisonnement.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3.b, de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas les mesures indiquées aux articles 20 et 21 aux communication transmises au sein d'un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n'utilise pas de réseaux publics de communications et n'est pas connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé.
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.